En vigueur depuis le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité distincte pour les mandats des propriétaires
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.