Article R136-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité et recouvrement des dépenses pour les associations foncières agricoles
Résumé Les associations foncières agricoles doivent faire des comptes séparés pour les dépenses des propriétaires et ne peuvent pas demander de paiement par des documents officiels.
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.
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