Code rural et de la pêche maritime

Article R136-5

Créé le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte pour les mandats des propriétaires

Résumé. Les associations foncières agricoles doivent tenir une comptabilité séparée pour les mandats des propriétaires et ne peuvent pas utiliser les recettes pour des états exécutoires.

Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 4

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de gestion des fonds par l'association, en supprimant les conditions strictes d'exploitation directe et en clarifiant la séparation comptable et le recouvrement des recettes.

Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.

Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.