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Créé le 11 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité stratégique national de la haie

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité qui s'occupe des haies en France, en suivant des règles déjà existantes.

Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Créé parDécret n°2026-358 du 7 mai 2026art. 1