Créé le 11 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du comité stratégique national pour les haies
Résumé. Les ministres de l'agriculture et de l'environnement choisissent ensemble les organisations qui participeront au comité stratégique national pour la gestion des haies.
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22.