Code rural et de la pêche maritime

Article R*112-2

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Article R*112-2

Le périmètre mentionné à l'

article R. 112-1

est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'

article R. 112-3

.

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Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3.

Relations

cite

cite  Code rural R112-1, R112-3

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 mars 2001

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 22 mars 2001

Source : Légifrance