Code rural et de la pêche maritime

Article R*112-3

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Article R*112-3

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'

article L. 112-4

(

Réglementation des chartes intercommunales

)

Art. L.112-4

Réglementation des chartes intercommunales

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par des règles spécifiques définies dans le code général des collectivités territoriales.

disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales) disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.

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Transféré depuis le vendredi 23 mars 2001

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 22 mars 2001

Source : Légifrance