Code rural et de la pêche maritime

Article R112-2-5

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Article R112-2-5

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) , par les articles R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) du même code.

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En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales

Résumé. L'article explique comment une zone avec des chartes intercommunales peut devenir un parc naturel régional, en suivant les règles du code de l'environnement.

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) , par les articles R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion de l'espace rural

En résumé. Le changement modifie les articles de référence du code de l'environnement pour le classement en parc naturel régional, passant des articles R. 244-1 à R. 244-15 aux articles R. 333-1 à R. 333-16.

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance