En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017
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Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) , par les articles R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) du même code.