Code rural et de la pêche maritime

Article R112-2-3

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Article R112-2-3

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement) disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.

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En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Publication et concertation des chartes intercommunales

Résumé. Le préfet publie un arrêté pour les chartes intercommunales et les organismes ont trois mois pour demander à participer.

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement) disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion de l'espace rural

En résumé. Le délai de trois mois pour les organismes professionnels économiques et sociaux afin de demander une concertation lors de l'élaboration de la charte reste inchangé, mais la référence légale a été mise à jour du troisième alinéa de l'article L. 112-4 vers le troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance