Code rural et de la pêche maritime

Article R112-2-2

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Article R112-2-2

Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3 (Publication et concertation des chartes intercommunales).

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En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Détermination du périmètre des chartes intercommunales

Résumé. L'article explique comment les préfets déterminent la zone d'application des chartes intercommunales pour le développement et l'aménagement rural.

Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3 (Publication et concertation des chartes intercommunales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion de l'espace rural

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant de R. 112-1 et R. 112-3 à R. 112-2-1 et R. 112-2-3.

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance