En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017
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Détermination du périmètre des chartes intercommunales
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3 (Publication et concertation des chartes intercommunales).