Code rural et de la pêche maritime

Article R*112-5

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Article R*112-5

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'

article L. 112-5

, par les articles

R. 244-1

à

R. 244-15

.

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Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5, par les articles R. 244-1 à R. 244-15.

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Transféré depuis le vendredi 23 mars 2001

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 22 mars 2001

Source : Légifrance