Abrogé depuis le 2001-03-23
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5, par les articles R. 244-1 à R. 244-15.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le vendredi 23 mars 2001
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5, par les articles R. 244-1 à R. 244-15.