Code rural et de la pêche maritime

Article R*112-4

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Article R*112-4

Sans préjudice de l'application de l'

article 3

de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.

Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.

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Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.

Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.

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Transféré depuis le vendredi 23 mars 2001

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 22 mars 2001

Source : Légifrance