Code rural et de la pêche maritime

Article R112-2-4

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Article R112-2-4

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.

Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et publication des chartes intercommunales

Résumé. Les communes envoient leur charte d'aménagement rural aux préfets, qui vérifient les accords et publient l'information dans des journaux locaux.

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.

Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion de l'espace rural

En résumé. Le texte fait référence à une nouvelle source légale (article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales) au lieu de la loi de 1982.

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance