Abrogé par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 3 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.
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1 conumérotation