Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Assurance complémentaire facultative

Abrogée1 avril 2002
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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 2 : Assurance complémentaire facultative
Article L762-35