En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2025
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Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs) est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.