Code rural et de la pêche maritime

Article L761-23

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Article L761-23

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs) est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2025

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Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements

Résumé. Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent payer une contribution pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux retraites anticipées et aux dispositifs de prévention des risques professionnels.

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs) est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 87 (V) : Modification des règles de retraite et d'assurance

En résumé. La référence à l'article L. 732-18-3 du présent code a été supprimée, ne laissant que la référence à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale pour les départs en retraite.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au vendredi 28 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. La nouvelle version ajoute une contribution pour les dépenses supplémentaires liées au dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail.

Source : Légifrance