En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002
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Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés
Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L. 761-19 (Assurance accidents pour les non-salariés agricoles), le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.
Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale.
Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.