Code rural et de la pêche maritime

Article L761-21

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Article L761-21

Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'

article L. 761-19

(

Assurance accidents pour les non-salariés agricoles

)

Art. L.761-19

Assurance accidents pour les non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles et forestières sont couverts par un régime d'assurance-accidents spécifique et bénéficient aussi de certaines protections sociales.

, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.

Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du

code de la sécurité sociale

.

Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

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Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés

Résumé. L'article explique comment calculer les rentes pour les accidents du travail des agriculteurs non salariés dans certains départements.

Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L. 761-19 (Assurance accidents pour les non-salariés agricoles), le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.

Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale.

Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi, passant de L. 761-18 à L. 761-19.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance