Article L761-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'assurance accidents et maladies professionnelles des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les employés agricoles de certains départements sont protégés par une assurance en cas d'accident ou de maladie professionnelle.
Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles.
Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9 et L. 724-10 du présent code.
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