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Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 22

Créé le 28 décembre 2019


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-10
-Code du travail
Art. L1251-47

IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.