Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé. L'État contrôle les activités des organismes de mutualité sociale agricole, avec des règles fixées par un décret.
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.