Article L724-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé L'État contrôle les activités des organismes de mutualité sociale agricole.
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
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