Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-4, Art. R723-3, Art. R724-3, Art. R724-5, Art. R725-20, Art. R725-28

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Modification des règles de contrôle des organismes agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et d'approbation des décisions relatives aux organismes de mutualité sociale agricole, en changeant les articles de référence du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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