Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des organismes agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de contrôleCode ruralArt. L724-2 : Contrôle par l'État des règles sociales agricoles
→ Version 3 : Suppression de la référence à l'autorité du ministreCode ruralArt. L724-4 : Contrôle administratif des caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 3 : Changement de destinataire des documents de gestion
- Code ruralArt. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-4, Art. R723-3, Art. R724-3, Art. R724-5, Art. R725-20, Art. R725-28