Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 724-1
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole) soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ;
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de la sécurité sociale », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique de dispositions sur le contrôle des organismes agricoles

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots désignant les ministres dans l'article L. 724-1 du code rural sont des règles réglementaires, pas des lois.

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 724-1
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole) soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ;
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de la sécurité sociale », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :

Historique des versions

Source : Légifrance