Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole) ont le caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de dispositions dans le code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots désignant les ministres dans l'article L. 724-1 du code rural sont des règles réglementaires, pas des lois.

Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole) ont le caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance