Créé le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations immobilières par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les achats et ventes de biens immobiliers des caisses agricoles et établit un plan national pour ces opérations.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.