Article L723-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations immobilières par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé La CCMSA supervise les achats et ventes de biens immobiliers et gère les biens immobiliers des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés, ainsi que les plans et financements pour ces opérations.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.
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