Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits et obligations aux nouvelles caisses de mutualité
Résumé. La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole peut désormais reprendre les droits et obligations des associations des anciennes caisses.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D723-8 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Extension des droits de subrogation
→ Version 2 : Extension des droits de subrogation
- Code ruralArt. D723-8
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