Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Formation professionnelle continue

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Formation professionnelle dans les professions agricoles

Résumé. La formation continue des agriculteurs est organisée par des accords de branche et financée par les agriculteurs eux-mêmes, avec l'aide de l'État et des régions.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Formation professionnelle dans l'agriculture

Résumé. Dans les professions agricoles, les règles de la formation professionnelle peuvent être fixées par des accords de branche ou professionnels.

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 (Règles sur la formation professionnelle continue) et L. 932-2 (Obligation de formation des salariés par l'employeur) du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer une contribution pour financer leur formation continue, avec des règles spécifiques selon leur situation.

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) une contribution calculée en pourcentage de l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du présent code ou de l'assiette forfaitaire déterminée à l'article L. 731-16 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs) du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 (Application des règles de sécurité sociale aux travailleurs agricoles à l'étranger) du présent code, dans des conditions fixées par décret.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et pour les collaborateurs d'exploitation et d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles) du présent code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles).

Les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l'affectation des fonds conformément à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) :

1° A un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code (Gestion des fonds de formation par la Caisse des dépôts), pour le financement du compte personnel de formation des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ;

3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.

Pour l'application du présent article dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 mars 2025

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Financement de la formation professionnelle en agriculture

Résumé. L'État et les régions aident à financer des formations pour les agriculteurs et leurs employés, dans des centres publics ou privés.

Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les conditions prévues aux articles L. 6121-1 (Rôle des régions dans la formation professionnelle) à L. 6121-2-1 (Financement des formations professionnelles par les régions), L. 6121-4 (Rôle de France Travail dans la formation professionnelle) à L. 6121-7 (Modalités de mise en œuvre du rôle des régions), L. 6122-1 (Rôle de l'État dans la formation professionnelle des chômeurs) à L. 6122-4 (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), L. 6332-23 (Transmission de données sur la formation professionnelle à l'État) et L. 6332-24 (Obligation de transmission d'informations par les opérateurs de compétences) du code du travail, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.

Ces formations sont notamment dispensées dans les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code ainsi que dans les chambres d'agriculture.

Indépendamment des sanctions prévues en application des articles L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) et L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation) du code du travail pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) à L. 6332-12 (Financement de la formation pour les nouveaux artisans et commerçants) du code du travail, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les professionnels de ce secteur.

Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques aux territoires concernés.

Les centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code et les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie.

En vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Dernière version le 26 mars 2025

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Financement de la formation pour les futurs agriculteurs

Résumé. Les futurs agriculteurs peuvent suivre des formations pour apprendre les compétences nécessaires, et ces formations peuvent être financées en partie par un fonds spécial.

Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences).

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d'administration du fonds.

Le fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Section 2 : Formation professionnelle continue
Article L718-2
Article L718-2-1
Article L718-2-2
Article L718-2-3