Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Contrats de travail

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Contrats de travail spécifiques en agriculture

Résumé. La section décrit deux types de contrats de travail spécifiques à l'agriculture : un pour se former tout en travaillant, et un autre pour des emplois temporaires pendant les vendanges.
Transféré1 mai 2008

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 mai 2008

Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation). Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.

Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail (Congé de formation pour anciens titulaires de CDD).

Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) ne sont pas applicables à ce contrat.

Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code (Exonérations de cotisations pour la formation professionnelle).

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Section 3 : Contrats de travail
Article L718-3
Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole
Sous-section 2 : Contrat vendanges