Code rural et de la pêche maritime

Article L712-2

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Article L712-2

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 (Contrat de mise à disposition en travail temporaire) et L. 1252-1 (Mise à disposition de salariés en temps partagé) du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du Titre emploi-service agricole par les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent utiliser un service appelé Titre emploi-service agricole pour gérer leurs obligations sociales, sauf certaines entreprises.

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 (Contrat de mise à disposition en travail temporaire) et L. 1252-1 (Mise à disposition de salariés en temps partagé) du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

En résumé. Le terme 'entreprise' a été remplacé par 'employeur' pour élargir la portée du dispositif, et les particuliers employeurs peuvent désormais bénéficier de ce service pour l'emploi de certaines personnes.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 18 : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. La condition d'éligibilité liée à l'article L. 712-3 a été supprimée, élargissant ainsi l'accès au service Titre emploi-service agricole.

Source : Légifrance