Article L1251-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de mise à disposition d'une entreprise de travail temporaire
Résumé Une entreprise de travail temporaire qui prête un employé à une autre doit signer un contrat écrit dans les deux jours ouvrables suivant.
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
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