Code rural et de la pêche maritime

Article L712-4

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Article L712-4

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur :

1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;

2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilité du titre emploi-service agricole

Résumé. Le titre emploi-service agricole aide les employeurs à calculer les salaires et cotisations de leurs employés et à remplir leurs déclarations sociales.

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur :

1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;

2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

En résumé. Le texte précise désormais que le service permet de souscrire la déclaration sociale nominative ou d'établir les formalités qui s'y substituent, au lieu de mentionner les déclarations sociales à adresser à divers organismes.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les caisses de congés, passant de l'article L. 3141-30 à L. 3141-32 du code du travail.

Source : Légifrance