Article L665-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distillation de crise pour réduire les excédents
Résumé Le ministre peut ordonner la distillation d’urgence afin d’éliminer ou diminuer les surplus de vin.
Mots-clés : Agriculture Vinification
Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin.
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