Article L665-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation commerciale pour vignes mères et expérimentation
Résumé On peut vendre les produits provenant d'aires où l'on cultive des vignes mère ou où l'on teste, mais seulement si un décret le permet.
Mots-clés : Vigne Commercialisation Réglementation
La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
1 version