Code rural et de la pêche maritime

Article L665-9

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Article L665-9

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour commercialiser des produits spécifiques issus de vignes

Résumé. La vente de produits issus de vignes utilisées pour la recherche ou la production de greffons peut être autorisée sous certaines conditions.

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36 : Modification des règles sur les produits de la vigne

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance