Article L665-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime d’autorisations pour la plantation de vigne
Résumé Un décret précise comment demander et gérer les autorisations pour planter ou replanter la vigne — y compris la transmission électronique obligatoire.
Mots-clés : vignoble autorisation
Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret. Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées aux producteurs à raison du suivi de la gestion du potentiel de production viticole.
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