Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Obligations

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fabrication et vente du vin

Résumé. Les règles pour fabriquer et vendre du vin en France doivent suivre les normes européennes, avec des catégories spécifiques et des interdictions pour les produits de mauvaise qualité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition des catégories de produits de la vigne

Résumé. L'article définit les catégories de produits de la vigne selon un règlement européen.

Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles pour la fabrication du vin

Résumé. Les pratiques autorisées pour faire du vin doivent suivre les règles européennes.

Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :
1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne) ;
2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition légale du vin

Résumé. Seul le produit de la première catégorie de la vigne, fabriqué selon les règles autorisées, peut être appelé vin.

Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne), élaboré dans le respect des pratiques œnologiques autorisées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Interdiction des piquettes

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre ou détenir des piquettes, un type de vin de mauvaise qualité.

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Taxation des vendanges fraîches

Résumé. Les vendanges fraîches sont taxées comme les vins tranquilles, avec un taux de 3,92 euros par hectolitre de vin produit.

Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20 (Sanctions des infractions viticoles), les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs des taxes sur les alcools en France), à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclarations électroniques pour les modifications de vin

Résumé. Les déclarations des modifications faites aux vins, comme l'ajout ou la réduction d'acidité, doivent être faites en ligne.

Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne) sont souscrites par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des pratiques œnologiques

Résumé. Les produits de la vigne fabriqués sans respecter les règles autorisées peuvent être transformés en alcool ou détruits, et doivent être conservés intacts pendant un litige.

Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 (Règles pour la fabrication du vin) qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.
En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Sous-section 1 : Obligations
Article L665-10
Article L665-11
Article L665-12
Article L665-13
Article L665-14
Article L665-15
Article L665-16