Code rural et de la pêche maritime

Article L654-20

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Article L654-20

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles

302 bis N

(

Redevance sanitaire d'abattage

)

Art. 302 bis N

Redevance sanitaire d'abattage

Quand on fait abattre un animal ou traiter du gibier, on doit payer une taxe à l'État.

à

302 bis W

(

Règles pour la redevance sanitaire de découpe de viande

)

Art. 302 bis W

Règles pour la redevance sanitaire de découpe de viande

Un décret précise comment calculer la redevance sanitaire sur la découpe de viande et comment ajuster son montant selon les ateliers.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N (Redevance sanitaire d'abattage) à 302 bis W (Règles pour la redevance sanitaire de découpe de viande) du code général des impôts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance