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Code rural et de la pêche maritime

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Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

 CGI 302 bis N à 302 bis W

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005