Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N (Redevance sanitaire d'abattage) à 302 bis W (Règles pour la redevance sanitaire de découpe de viande) du code général des impôts.