Code général des impôts, CGI

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire sur le découpage de viande

Résumé. La redevance sanitaire s'applique au découpage de viande, sauf si elle est exportée, et son calcul dépend du poids avec des ajustements possibles.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 juillet 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire de découpage

Résumé. Une taxe s'applique au découpage de viande avec os, sauf si elle est exportée.

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements alimentaires), pour le compte du propriétaire des viandes à découper.

Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.

La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires), en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.

La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification et modulation de la redevance sanitaire de découpage

Résumé. La redevance sanitaire de découpage de viande est calculée par tonne, avec un plafond et des ajustements possibles selon les contrôles.

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de constatation et de recouvrement de la redevance sanitaire

Résumé. La redevance sanitaire est traitée comme la TVA, avec les mêmes règles et conséquences.

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire à l'importation de viande

Résumé. Une taxe est due à l'importation de viande, payée par l'importateur et gérée par les douanes.

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.

Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la redevance sanitaire de découpe de viande

Résumé. Un décret précise comment calculer la redevance sanitaire sur la découpe de viande et comment ajuster son montant selon les ateliers.

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) à 302 bis V (Redevance sanitaire à l'importation de viande) et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 1990

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis S
Article 302 bis T
Article 302 bis U
Article 302 bis V
Article 302 bis W