Retour à la section

Chapitre X

Redevance sanitaire de découpage

Article suivant

Article 302 bis WA

Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Code général des impôts, CGI

Article 302 bis W

Article 302 bis W

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la redevance sanitaire de découpage

Résumé Un décret dit comment calculer le poids de viande et moduler la redevance, et un arrêté fixe les taux.

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'évolution

Résumé des changements Aucun changement entre les deux versions.

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des modalités d’ajustement tarifaire

Résumé des changements Le décret ajoute désormais les critères pour moduler la redevance, incluant le classement des ateliers de découpe et l’arrêté conjointe passe d’un seul tarif à plusieurs taux tout en simplifiant les titres ministériels.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande . Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et suppression des détails sur le taux de conversion

Résumé des changements Le texte actuel supprime la précision selon laquelle le tarif est fixé à partir du taux de conversion en francs et introduit une nouvelle référence sans détailler la méthode.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la fréquence annuelle du tarif

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’indication que le tarif de la redevance est fixé chaque année, laissant entendre qu’il peut rester constant d’une année à l’autre.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire (1).

(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire (1).

(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.