En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des AOC des règles du code de la consommation
Résumé. Les produits avec une appellation d'origine contrôlée ne sont pas soumis à certaines règles du code de la consommation.
Les dispositions des articles L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire) à L. 115-4 (Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine) et L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région) du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.