Article L115-8
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine
Résumé Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.
Mots-clés : appellation d'origine protection juridique action en justice syndicats délimitation géographique
Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée, à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa premier.
Article L115-9
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Interdiction d'indications trompeuses sur les produits non protégés
Résumé Si un produit ou son emballage donne une fausse idée de son origine, on peut demander à la justice d'interdire ces indications, même si la zone de production est déjà définie.
Mots-clés : appellation d'origine droit action en justice protection des produits emballage étiquetage
La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article L. 115-8 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles L. 115-8 à L. 115-15.
Article L115-10
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Contestations d'appellation d'origine : procédure judiciaire
Résumé Si quelqu’un conteste le nom d’un produit, il peut directement saisir le tribunal de grande instance de son lieu d’origine, sans passer par la conciliation, et le dossier sera traité rapidement.
Mots-clés : Droit des appellations d'origine Procédure judiciaire Tribunal de grande instance Litiges commerciaux
L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
Article L115-11
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Publication obligatoire d'une note d'assignation dans les journaux d'annonces légales
Résumé Avant de commencer les débats, le demandeur doit publier dans deux journaux d'annonces légales une note présentant les parties et l'objet du litige, et les audiences ne débutent qu'après 15 jours de cette publication.
Mots-clés : Procédure judiciaire Publication légale Droit des affaires
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur devra faire insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, et aussi dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l'alinéa précédent.
Article L115-12
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Qui peut intervenir dans l'instance
Résumé Si tu es une personne, un syndicat ou une association qui existe depuis assez longtemps et qui a un intérêt, tu peux intervenir dans l'instance.
Mots-clés : appellation d'origine action en justice syndicat association participation droit
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 115-8 pourra intervenir dans l'instance.
Article L115-13
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Délais d'insertion et de début de débats après l'appel
Résumé Après l'appel, l'appelant doit insérer les documents requis dans les 8 jours, puis les débats ne commencent que 15 jours après cette insertion.
Mots-clés : procédure judiciaire appel délais publication cour de grande instance
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Article L115-14
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Compétence de la Cour de cassation pour l'appellation d'origine
Résumé La Cour de cassation décide si les règles d'une appellation d'origine sont bien respectées, et son arrêt peut suspendre l'affaire.
Mots-clés : Droit Appellation d'origine Cour de cassation Jurisprudence
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.
Le pourvoi sera suspensif.
Article L115-15
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Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région
Résumé Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.
Mots-clés : appellation d'origine jurisprudence territorialité droit civil
Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.
