Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine
Le décret prévu à l'article L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire) est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.