Code de la consommation

Article L115-4

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Article L115-4

Le décret prévu à l'article L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire) est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine

Résumé. Un décret est pris après une enquête publique et des consultations pour définir l'aire géographique et les caractéristiques d'un produit avec une appellation d'origine.

Le décret prévu à l'article L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire) est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. La procédure d'enquête publique pour le décret prévu à l'article L. 115-2 est simplifiée, en supprimant la référence au code de l'expropriation et en retirant la mention du décret en Conseil d'Etat qui fixait les modalités de cette enquête.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance