Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire
Résumé. Quand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15.
A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région)Art. L.115-15Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même régionUn jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès., un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région)Art. L.115-15Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même régionUn jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès..
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits
Résumé. Le décret peut empêcher d'afficher sur les produits ou leurs emballages des infos qui pourraient faire croire qu'ils viennent d'un endroit différent.
Le décret prévu à l'article L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire)Art. L.115-2Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaireQuand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15. peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour délimiter l'aire géographique d'une appellation d'origine
Résumé. Un décret est pris après une enquête publique et des consultations pour définir l'aire géographique et les caractéristiques d'un produit avec une appellation d'origine.
Le décret prévu à l'article L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire)Art. L.115-2Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaireQuand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15. est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du 27 juillet 1993 au 8 juillet 1998, puis du 11 juillet 2001 au 30 juin 2016
La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 (Protection des appellations d'origine)Art. L.643-1Protection des appellations d'origineLes noms d'appellations d'origine protégées ne peuvent pas être utilisés pour des produits similaires ou pour affaiblir leur notoriété. et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime.