Article L115-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire
Résumé Quand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15.
Mots-clés : Appellation d'origine Décret Juridiction Protection des produits Droit des affaires
A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L. 115-8 à L. 115-15, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.
La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.
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