Code de la consommation

Article L115-2

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Article L115-2

A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles

L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

à

L. 115-15

(

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

)

Art. L.115-15

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.

, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.

La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles

L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

à

L. 115-15

(

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

)

Art. L.115-15

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire

Résumé. Quand il n’y a pas de jugement, un décret peut décider où et comment un produit porte une appellation d’origine, mais après publication, on ne peut plus agir selon les articles L.115‑8 à L.115‑15.

A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région), un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.

La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance