Article L115-15
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région
Résumé Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.
Mots-clés : appellation d'origine jurisprudence territorialité droit civil
Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.
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