Code rural et de la pêche maritime

Article L611-1

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Article L611-1

Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.

Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif.

Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur :

1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;

2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;

3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;

4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.

Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :

a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM) ;

b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;

c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ".

Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi.

Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole

Résumé. Un conseil supervise la politique agricole et alimentaire en France, en coordonnant les acteurs pour une production durable et équilibrée.

Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.

Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif.

Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur :

1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;

2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;

3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;

4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.

Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :

a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM) ;

b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;

c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ".

Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi.

Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 2 : Modification des règles de gestion agricole et halieutique

En résumé. La nouvelle version élargit la composition du conseil et modifie ses attributions, notamment en supprimant la délégation des compétences forestières et en intégrant de nouvelles instances consultatives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur la représentation consultative de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 59 : Modifications pour un développement durable en agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime l'attribution relative à l'affectation des moyens financiers (point 3) et ajoute une mention sur le développement durable du territoire, tandis que la version précédente incluait cette attribution et mentionnait uniquement un développement équilibré.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux 'offices d'intervention' par celles de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sans changer le rôle ou les missions du Conseil supérieur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version remplace l'Institut national des appellations d'origine par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le cadre des représentations consultatives sur les problèmes de qualité agro-alimentaire.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'Agence de développement agricole et rural, remplacée par le compte d'affectation spéciale 'Développement agricole et rural' pour les actions de recherche, d'expérimentation et de développement agricole.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture dans la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Association nationale pour le développement agricole par l'Agence de développement agricole et rural dans les missions du conseil.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute des représentants des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des syndicats représentatifs des salariés aux membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance