Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 19 mai 2011
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Création de groupements pour la promotion des produits agricoles
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.