Code rural et de la pêche maritime

Article L611-3

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Article L611-3

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles

L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

,

L. 621-2

(

Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles

)

Art. L.621-2

Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles

FranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes.

et

L. 621-3

(

Les missions de FranceAgriMer

)

Art. L.621-3

Les missions de FranceAgriMer

FranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs.

, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.

Les dispositions de l'

article 21

de la

loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements pour la promotion des produits agricoles

Résumé. Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la distribution de denrées alimentaires excédentaires à une nouvelle section sur la création de groupements d'intérêt public pour le développement des produits agricoles et agroalimentaires.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance