Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles
Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles)Art. L.523-1Augmentation du capital social des coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves, mais cela doit être approuvé par l'assemblée générale et ne peut pas dépasser un certain taux. sont ainsi rédigés :
" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles)Art. L.523-7Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricolesLes réserves de réévaluation des bilans dans les coopératives agricoles servent à couvrir les pertes, à utiliser les subventions et peuvent être ajoutées au capital social après un rapport de révision..
" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".
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Exclusion d'application des articles L. 523-3 et L. 523-4 en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 523-3 (Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées)Art. L.523-3Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettéesUne société coopérative agricole ne peut réduire son capital si elle a un prêt du fonds forestier national, sauf après remboursement complet. et L. 523-4 (Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières)Art. L.523-4Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestièresL'État a une priorité sur les parts des coopératives forestières pour rembourser les prêts accordés à partir du fonds forestier national. ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
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Autorisation pour les investissements des coopératives agricoles
Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent demander une autorisation pour investir dans d'autres entreprises, sauf si c'est dans leur domaine d'activité.
"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
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Modification d'une référence dans le Code rural
Résumé. Un article du Code rural est modifié pour préciser que les règles sur les participations des coopératives agricoles font référence à l'article L. 582-9.
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 (Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles)Art. L.523-5-1Distribution des dividendes dans les coopératives agricolesLes coopératives agricoles peuvent distribuer des dividendes à leurs membres, en fonction de leurs parts sociales, mais ces dividendes servent d'abord à combler les déficits si nécessaire., les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 (Autorisation pour les investissements des coopératives agricoles)Art. L.582-9Autorisation pour les investissements des coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent demander une autorisation pour investir dans d'autres entreprises, sauf si c'est dans leur domaine d'activité. ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de revalorisation des parts sociales
Résumé. La revalorisation des parts sociales dans les coopératives agricoles est limitée par l'indice des prix à la consommation.
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles)Art. L.523-7Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricolesLes réserves de réévaluation des bilans dans les coopératives agricoles servent à couvrir les pertes, à utiliser les subventions et peuvent être ajoutées au capital social après un rapport de révision. ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles)Art. L.523-7Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricolesLes réserves de réévaluation des bilans dans les coopératives agricoles servent à couvrir les pertes, à utiliser les subventions et peuvent être ajoutées au capital social après un rapport de révision. est ainsi rédigé :
" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles)Art. L.523-1Augmentation du capital social des coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves, mais cela doit être approuvé par l'assemblée générale et ne peut pas dépasser un certain taux. tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles)Art. L.582-7Augmentation du capital des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial. ".