Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Capital social et dispositions financières

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) sont ainsi rédigés :

" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles).

" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion d'application des articles L. 523-3 et L. 523-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 523-3 (Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées) et L. 523-4 (Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières) ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Autorisation pour les investissements des coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent demander une autorisation pour investir dans d'autres entreprises, sauf si c'est dans leur domaine d'activité.

L'article L. 523-5 (Déclaration des participations des coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification d'une référence dans le Code rural

Résumé. Un article du Code rural est modifié pour préciser que les règles sur les participations des coopératives agricoles font référence à l'article L. 582-9.

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 (Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles), les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 (Autorisation pour les investissements des coopératives agricoles) ".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Limites de revalorisation des parts sociales

Résumé. La revalorisation des parts sociales dans les coopératives agricoles est limitée par l'indice des prix à la consommation.

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles) ".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion d'application en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 523-12 (Application de l'intéressement et de la participation dans les coopératives agricoles) et L. 523-13 (Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales) ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 3 : Capital social et dispositions financières
Article L582-7
Article L582-8
Article L582-9
Article L582-10
Article L582-11
Article L582-12