Code rural et de la pêche maritime

Article L523-5

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Article L523-5

Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des participations des coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent déclarer leurs participations dans d'autres entreprises au Haut Conseil de la coopération agricole.

Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au dimanche 21 décembre 2014

En résumé. Le texte passe d'une obligation d'autorisation pour certaines participations à une simple déclaration pour toutes les participations.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance