Abrogé22 décembre 2014
Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur du 6 octobre 2006 au 21 décembre 2014
Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.