Créé le 6 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de consolidation des comptes pour les coopératives agricoles
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat définit les règles spécifiques pour consolider et combiner les comptes des coopératives agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.