Code rural et de la pêche maritime

Article L524-6-4

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Article L524-6-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006

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Règles de consolidation des comptes pour les coopératives agricoles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat définit les règles spécifiques pour consolider et combiner les comptes des coopératives agricoles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance