Article L524-6-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de consolidation et combinaison des comptes des coopératives agricoles
Résumé Un décret décide comment combiner les comptes des coopératives agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.
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