En vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2010
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Comptes annuels des sociétés coopératives européennes
Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.