Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Article 26-31

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Article 26-31

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Comptes annuels des sociétés coopératives européennes

Résumé. Les sociétés coopératives européennes doivent tenir des comptes annuels comme les autres commerçants, avec un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La loi étend l'application des dispositions spécifiques aux sociétés coopératives européennes en incluant le code de la pêche maritime.

Source : Légifrance