Code rural et de la pêche maritime

Article L981-9

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Article L981-9

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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Modifié1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Modifié le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des méthodes de pêche dangereuses

Résumé. Il est interdit d'utiliser des explosifs ou des substances dangereuses pour pêcher, sous peine d'une amende de 45 000 €.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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Source : Légifrance