Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010

Article 3

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Article 3

La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la défense.

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Créé le 6 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Liste des officiers mariniers pour le contrôle de la pêche maritime

Résumé. Un décret précise la liste des officiers mariniers autorisés à contrôler les activités de pêche en mer.

La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la défense.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L941-2

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 septembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance