En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles et réparation pour les organisations de producteurs
Résumé. Les règles des organisations de producteurs peuvent être étendues par décret et, en cas de violation, elles peuvent demander réparation.
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 (Règles obligatoires pour les producteurs non membres) sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.