Code rural et de la pêche maritime

Article L912-13

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Article L912-13

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 (Règles obligatoires pour les producteurs non membres) sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles et réparation pour les organisations de producteurs

Résumé. Les règles des organisations de producteurs peuvent être étendues par décret et, en cas de violation, elles peuvent demander réparation.

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 (Règles obligatoires pour les producteurs non membres) sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L912-2 (V)

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 4 : Simplification des règles pour les organisations de producteurs de pêche

En résumé. Le texte précise désormais que les modalités d'extension des règles sont fixées par décret, et que les organisations de producteurs peuvent demander réparation pour un préjudice qui leur est causé directement, plutôt que pour un préjudice causé à la profession.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La modification précise que le décret étendant les règles de discipline professionnelle doit être pris en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance