Code rural et de la pêche maritime

Article L912-7

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 10 août 2016

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Rôles des comités de la conchyliculture

Résumé. Les comités nationaux et régionaux de la conchyliculture ont pour missions de représenter et promouvoir les intérêts des activités conchylicoles, participer à la gestion des ressources, améliorer les conditions de production, réaliser des travaux d'intérêt collectif et défendre la qualité des eaux.

Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :

1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;

2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ;

3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;

4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;

5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;

6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.

Le comité national est en outre chargé :

1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;

2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;

3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 92

En résumé. Les missions des comités de la conchyliculture ont été précisées pour inclure explicitement la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 89

En résumé. La nouvelle version ajoute trois missions spécifiques au comité national, concernant la promotion des produits conchylicoles, l'amélioration de la connaissance du secteur et l'harmonisation des pratiques de production et de commercialisation.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.